L’Autorité générale saoudienne de la Zakat et des impôts (GAZT) a réglementé l’utilisation des factures électroniques dans le règlement sur la facturation électronique. Dans le cadre de la réglementation du « Règlement Facturation électronique » publié par GAZT, à compter du 4 décembre 2021, l’utilisation des factures électroniques sera obligatoire dans tout le pays.
Qui doit utiliser la facture électronique en Arabie saoudite ?
Les nouvelles réglementations seront mises en œuvre dans le domaine B2B et affecteront les contribuables résidant dans le pays. Elle affectera également les tiers qui émettent des factures pour le compte d’un contribuable assujetti à la TVA.
Définitions
Définitions et solutions techniques déterminées par GAZT dans le cadre de la E-Invoicing :
Facture électronique: Une facture fiscale qui est générée dans un format électronique structuré par des moyens électroniques.
Notes électroniques: notes de débit et de crédit qui doivent être émises conformément à la loi sur la TVA et à son règlement d’exécution, et qui sont émises dans un format électronique structuré par des moyens électroniques.
Intégration des systèmes de facturation électronique: intégration des systèmes d’émission de factures électroniques et de notes électroniques avec les systèmes de l’Autorité dans le but de partager des données et des informations conformément aux contrôles, aux exigences techniques et aux règles de procédure qui seront approuvées et émises par un gouverneur sur la base d’une résolution sur les dispositions du présent règlement.
La solution technique utilisée pour émettre des factures électroniques et des notes électroniques doit pouvoir se connecter à des systèmes externes à l’aide de l’interface de programmation d’application (API).
La solution technique utilisée pour émettre des factures électroniques et des notes électroniques est infalsifiable et doit inclure un mécanisme permettant de détecter toute falsification effectuée par l’utilisateur ou toute autre partie.
Délais estimés pour le démarrage de la facturation électronique
GAZT a déterminé deux étapes pour la configuration de la facture électronique. La première sera la phase de préparation, la seconde sera la mise en place du nouveau système de facturation.
Phase : Dans un délai maximum de 12 mois à compter de l’approbation des modalités de facturation, les entreprises doivent recevoir une formation technique pour créer des factures électroniques, des notes de crédit et de débit dans un format structuré. Ces documents doivent être créés via une solution électronique. De plus, ils doivent avoir une capacité de stockage électronique.
Étape : D’ici le 4 décembre 2021, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent commencer à émettre et à stocker des factures électroniques, des notes de crédit et de débit pour justifier la vente de biens et de services. L’émission se fera via le système approuvé par GAZT pour l’échange électronique d’informations.
D’autre part, GAZT a annoncé que les exigences, détails et modalités d’intégration de la solution e-Invoice, ainsi que les étapes de mise en œuvre, seront émis dans un délai maximum de 180 jours à compter de la date de publication dudit règlement.
Le système de facturation électronique sera un mécanisme de contrôle pour empêcher l’économie informelle et l’évasion fiscale dans le pays. Elle contribue également à promouvoir une concurrence plus équitable sur le marché et à garantir les droits des consommateurs. À cet égard, la valeur de l’Arabie saoudite devrait s’améliorer dans le contexte du marché mondial.
