L’article 153 du Code financier, a introduit les exigences de la Facture électronique pour les transactions entre contribuables, ainsi que l’obligation de transmettre la Déclaration électronique à l’administration fiscale. Celui-ci a pour but de faciliter le travail du contribuable et de l’Etat en prévoyant la création de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans ce contexte, le gouvernement a adopté en septembre 2021 un décret qui vulgarise l’utilisation des factures électroniques et introduit une nouvelle obligation de transmettre certaines données supplémentaires. Les autorités fiscales ont publié des orientations techniques contenant les spécifications de cette exigence, permettant aux entreprises de se préparer aux nouvelles exigences.
Facture électronique en France
En 1998, la pratique de la facture électronique a été rendue plus visible et en 2001, le format PDF a été introduit par la directive européenne. Après ces phases, la France a ajouté des mesures obligatoires de facturation électronique à son budget 2020 pour lutter contre la fraude à la TVA.
La France a pris des mesures légales depuis 2012 pour faire connaître la facturation électronique. Avec la loi sur la modernisation des entreprises, le gouvernement a commencé à recevoir des factures électroniques pour certains de ses services. Le portail Chorus Pro pour les fournisseurs a été développé à cet effet. L’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises de plus de 5000 employés a commencé en 2017 avec l’approche B2G. A compter du 1er janvier 2020, le champ de l’obligation s’est élargi aux entreprises de moins de dix salariés.
Avec l’augmentation de l’obligation d’émettre la E-Facture, la solution Chorus Pro, obligatoire pour les entreprises, a été mise en place. Et les institutions publiques ont commencé à recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via la plateforme Chorus Pro. La France, qui vise à passer de l’approche B2G à l’approche B2B en 2023, exigera des rapports électroniques aux côtés des factures électroniques. Cet engagement débutera en 2023 pour les grandes entreprises, en 2024 pour les entreprises de taille moyenne et en 2025 pour les petites entreprises.
Qui est soumis à la déclaration électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par la télédéclaration lorsqu’elles effectuent des transactions avec des clients particuliers (transactions “business to consumer”, B2C,) ou avec des opérateurs étrangers (sociétés ou particuliers). Certaines sociétés étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de télédéclaration, dès lors que l’opération qu’elles effectuent est réalisée avec une personne non assujettie à la TVA (généralement une personne physique, mais il peut s’agir d’une association ou d’une personne publique) et est imposable en France.
Les données de déclaration électronique doivent être transmises à l’administration fiscale quatre jours après le week-end pour les sociétés soumises au système de déclaration standard et sept jours après le dernier jour de chaque mois pour toutes les autres sociétés.
Les sanctions à appliquer en cas de non-respect du Règlement sont indiquées ci-dessous :
- Non-respect de la facture électronique : une pénalité de 15 € par facture plafonnée à 15 000 € par an
- Non-respect de la déclaration électronique — pénalités de 250 € par déclaration, plafond de 45 000 € par an
Format de facture
A partir du 1er juillet 2024, seuls certains formats seront acceptés pour les transactions B2B et B2G. Ce sont : UBL, C2I, Facture X. Un PDF lisible doit être joint à ces formats. Dans ce cas, des nouvelles informations devront également apparaître sur les factures à établir :
- Numéro SIREN des clients assujettis situés en France
- Déterminer si la transaction porte sur un bien, un service ou un service mixte
- Option de débit
- L’adresse exacte de livraison ou d’exécution du service
Enfin, lorsque des mécanismes de facturation électronique et de déclaration électronique sont mis en place, cette obligation d’authenticité des factures, d’intégrité du contenu et de lisibilité reste inchangée.
Solution de la Facture de Melasoft
Melasoft est une entreprise mondiale et dynamique qui propose des solutions de conformité à des clients dans différentes régions. Melasoft propose des solutions de conformité localisées à ses clients de différents pays, telles que les solutions XRechnung et ZUGFeRD en Allemagne et les solutions adaptées aux systèmes Virtual Warehouse et IS ESF au Kazakhstan. Nous accompagnons également les contribuables français avec la facture électronique de Melasoft et la Solution de la déclaration électronique, qui s’intègre complètement au portail Chorus Pro.
