Transmission des Directives Européennes
La Belgique a légalisé l’utilisation de la facture électronique à partir du 1.1.2013 après le changement de la loi sur la TVA. D’autre part, la loi mentionnée n’oblige pas l’utilisation de factures électroniques entre le public et les fournisseurs (B2G) au niveau fédéral. La loi fédérale sur les marchés publics du 7.4.2019 transpose la directive européenne 2014/55, qui oblige à recevoir et à traiter les factures électroniques.
Décisions régionales
Comme on le sait, la Belgique est un État fédéral divisé en trois régions. La région flamande néerlandophone au nord, la région wallonne francophone au sud et la capitale bilingue Bruxelles, où la langue Française et la langue Néerlandaise partagent un statut officiel.
Le gouvernement régional de Flandre a décidé d’appliquer la facture électronique aux transactions B2G obligatoires pour les acteurs économiques à partir du 1.1.2017. Environ 80% de toutes les factures reçues par le Gouvernement flamand sont des factures électroniques à part entière basées sur les définitions de Peppol. En revanche, l’utilisation de la facture électronique est passée à 78% en mars 2021 dans le contexte de la région. Les administrations publiques de l’autre région fédérale de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale, appliquent uniquement les factures électroniques dans tous les appels d’offres publics depuis le 11.11.2020.
Plateforme de facturation électronique et solutions de gestion de factures électroniques
Le gouvernement fédéral belge a lancé un programme en 2012 pour soutenir l’adoption de la facturation électronique. Le gouvernement estime à 3,37 milliards d’euros d’économies par an si l’utilisation de la facturation électronique se généralise en Belgique. La directive 2014/55 s’applique notamment à la facturation électronique dans les marchés publics. La directive oblige les administrations publiques des pays de l’UE à adopter la norme européenne. Une mobilisation et une coordination appropriées des entreprises belges, du secteur public et du secteur informatique et d’autres prestataires de services dans le traitement des factures est une clé pour la diffusion de la facturation électronique.
Peppol pour la plateforme Mercurius et le secteur public Belge
Dans le cadre du programme d’adoption de la facture électronique, le gouvernement fédéral a créé la plate-forme Mercurius, qui facilite l’intégration des systèmes entre les vendeurs et les acheteurs.
Premièrement, il soulage les expéditeurs de factures du fardeau des connexions bilatérales avec tous les destinataires du secteur public. Deuxièmement, il soutient les organisations du secteur public dans leur cheminement vers l’adoption de la facturation électronique. Mercurius comprend également un portail web accessible à toutes les organisations belges qui fournissent des services de suivi et de traçabilité aux expéditeurs, destinataires et prestataires de services. Le portail prend également en charge la soumission manuelle des factures. Conformément à la directive sur la facturation électronique, la Belgique utilise Peppol BIS BILLING 3.0, qui correspond à la norme CIUS EN 16931. Peppol 3.0 est la seule solution pouvant être utilisée à la fois pour les échanges intersectoriels et transfrontaliers. Ainsi, cette solution prend en charge l’objectif de consolidation. Au final, il est exclusivement compatible avec Mercurius Peppol. Cette approche offre une solution complète aux problèmes de fragmentation dans la facture électronique. Ces plateformes encouragent également les utilisateurs à contribuer activement.
Mise en œuvre de la norme européenne (EN) sur la facturation électronique
Toutes les organisations en Belgique peuvent recevoir la facture électronique conformément à la norme européenne pour la facturation électronique en utilisant les composants décrits ci-dessus. La syntaxe utilisée pour toutes les factures électroniques reçues via Mercurius est OASIS UBL 2.1.
Suivi de l’application de la facture électronique
Il existe un système de suivi aux niveaux central et sous-central. Mercurius assure un suivi partiel car l’utilisation de cette plateforme n’est pas obligatoire. Les unités de mesure de ce suivi sont le nombre de fournisseurs utilisant la facture électronique, le nombre de factures envoyées électroniquement. De nombreuses organisations du secteur public utilisent la facture électronique via Mercurius. Les statistiques actuelles sont disponibles sur ce site.
