Système de Facturation électronique de la Bulgarie

Avec la loi sur les marchés publics (PPA) adoptée le 18.10.2018, la Bulgarie a commencé à étendre l’utilisation de la facturation électronique dans tout le pays. Dans ce contexte, les dispositions légales sur les nécessités de réception et de traitement des factures électroniques sont devenues obligatoires à compter du 11.11.2019. Conformément à la législation en vigueur, la facture électronique est appliquée entre les pouvoirs adjudicateurs de niveau sous-central et les administrations publiques.

Créée en 2004 pour protéger l’intérêt public des dépenses par le biais des marchés publics, l’Autorité des marchés publics a créé un portail appelé Portail des marchés publics (EOP) qui fournit des informations détaillées sur la légalité, l’efficacité, l’ouverture, la responsabilité et l’accessibilité.

Plateforme de la facture électronique et solutions au niveau de la gestion de la Facture électronique

La loi modifiant et complétant la loi sur les marchés publics (LASPPA) définit les exigences légales pour la création de l’EOP, une plate-forme nationale pour les marchés publics électroniques. L’Autorité des marchés publics est responsable de l’établissement et du maintien de l’EOP.

A l’aide du guide présenté sur le portail, les avantages de l’EOP pour les organisations commerciales ou les pouvoirs adjudicateurs sont étayés par des visuels et des explications écrites.

La loi Bulgare rend la facturation électronique obligatoire pour tous les pouvoirs adjudicateurs, mais n’exige pas l’utilisation de la facturation électronique pour les entreprises qui ne sont pas obligées de soumettre des factures électroniques à l’EOP. Le gouvernement envisage l’utilisation obligatoire de la facturation électronique pour l’ensemble du secteur privé.

Approche de Réception et de Traitement des Factures électroniques

La facturation électronique en Bulgarie repose sur des accords bilatéraux entre les acteurs économiques (ou les fournisseurs de solutions agissant en leur nom) et les administrations publiques. Le gouvernement a approuvé la mise en œuvre de la norme européenne de facturation électronique dans l’application de la facture électronique. Au niveau de la facture électronique, la norme européenne XML est obligatoire pour tous les pouvoirs adjudicateurs par la loi.

Les législateurs Bulgares n’utilisent aucune stratégie de contrôle concernant l’utilisation de la facture électronique.